Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14, r. 3 - Règlement sur la procédure d’élection des commissaires à la Commission scolaire crie
Article 5
Versions de la disposition
5. Nul ne peut être candidat à l’élection pour laquelle il occupe la fonction de secrétaire d’élection, de président d’élection ou d’assistant.
Tout le personnel d’élection peut être nommé parmi le personnel de la commission scolaire.
